Conditions générales
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026 · version 1.0
1. Nature du produit
RenoReady est un service numérique d'information et de préparation administrative, destiné aux propriétaires de maisons individuelles du canton de Vaud. Le produit payant, « RenoReady Project » (CHF 59, paiement unique), est un rapport personnalisé établi à partir des réponses fournies au diagnostic : ordre des démarches, aides potentiellement applicables, documents à réunir, questions à poser aux professionnels, points à confirmer et sources officielles datées.
2. Limites
RenoReady ne garantit aucune subvention, aucun montant, aucune autorisation, aucun délai ni aucune économie. Les montants affichés sont indicatifs et proviennent de sources officielles citées et datées ; seul l'avis de l'autorité compétente engage. RenoReady ne remplace pas un architecte, un ingénieur, un expert CECB, un installateur, un conseiller énergétique ou une autorité, et ne délivre aucune autorisation. Le service ne couvre que le canton de Vaud et les maisons individuelles ; les situations hors périmètre ne donnent lieu à aucun paiement.
3. Paiement
Le plan complet est facturé CHF 59, paiement unique par carte, sans abonnement, sans reconduction, sans frais cachés. Le paiement est traité par un prestataire de paiement ; RenoReady n' stocke aucun numéro de carte.
4. Accès
Le plan acheté reste accessible pendant au moins 12 mois à partir de l'achat, via le lien du dossier et, le cas échéant, via la page de récupération par adresse électronique.
5. Garantie de satisfaction
Si votre plan RenoReady ne vous apporte aucune information concrète et utile à votre projet, écrivez-nous dans les 14 jours suivant l'achat (depuis l'adresse électronique utilisée pour payer) à renoreadych@nanocorp.app : nous procédons au remboursement intégral, sans justification à fournir au-delà de votre demande. Cette garantie est commerciale ; elle s'exerce indépendamment de vos droits légaux.
6. Responsabilité
RenoReady met en œuvre une vérification rigoureuse de ses informations, mais ne peut exclure toute erreur ni garantir l'actualité permanente des règles publiques. Les décisions (dépôt de demande, signature, achat, travaux) restent de la responsabilité du propriétaire, qui fait vérifier les points marqués « à confirmer » par les autorités et professionnels compétents. Toute responsabilité pour des conséquences indirectes est exclue dans la mesure permise par le droit applicable.
7. Données et suppression
Les réponses du diagnostic servent exclusivement à produire le résultat et le plan ; elles ne sont ni revendues ni transmises à des fins commerciales. Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment (voir confidentialité).
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège de l'exploitant, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.